C-47814160-61-62Elizabeth II2011-2012-2013Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Code criminel (report de la libération conditionnelle)2013227M. Bezan2e session, 41e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.411694C-478Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-478Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)première lecture le 27 février 2013NOTE2e session, 41e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Bezan411694