C-46224162-63Elizabeth II2013-2014Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôtRestrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées201452972014411660Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 7Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôtSANCTIONNÉELE 29 MAI 2014PROJET DE LOI C-462