C-44424162Elizabeth II2013Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)20131016411391C-444Deuxième session, quarante et unième législature,62 Elizabeth II, 2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-444Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 OCTOBRE 2013411391