C-40314160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d'enquête civil)Gendarmerie royale du Canada (Bureau d'enquête civil)201231M. Cullen2e session, 41e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.411314C-403Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-403Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d'enquête civil)première lecture le 1er mars 2012NOTE2e session, 41e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Cullen411314