C-33114160Elizabeth II2011Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)Faillite et insolvabilité et Arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)20111018M. Marston2e session, 41e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.411292C-331Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-331Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)première lecture le 18 octobre 2011NOTE2e session, 41e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Marston411292