C-824162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquenceDroit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce, Loi modifiant la Loi sur leDroit d’auteur et Marques de commerce2014102MINISTRE DE L’INDUSTRIEVersion adoptée par la Chambre des communes et identique à la réimpression en date du 5 décembre 2013.90695C-8Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-8Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquenceADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 2 OCTOBRE 2014NOTEVersion adoptée par la Chambre des communes et identique à la réimpression en date du 5 décembre 2013.90695