C-7324162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquenceLoi sur la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaibliesCode criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et Casier judiciaire2015616MINISTRE DE LA JUSTICE90777C-73Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-73Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquencepremière lecture le 16 juin 2015MINISTRE DE LA JUSTICE90777