C-524162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d’autres lois, et comportant d’autres mesuresAccord atlantique Canada, Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d’autres loisMise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, Mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers201461913201490679Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 13Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d’autres lois, et comportant d’autres mesuresSANCTIONNÉELE 19 JUIN 2014PROJET DE LOI C-5