C-424162Elizabeth II2013Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesuresLoi no 2 sur le plan d’action économique de 2013Plan d’action économique nº 2 (2013)201312990703C-4Deuxième session, quarante et unième législature,62 Elizabeth II, 2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-4Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesuresADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 DÉCEMBRE 201390703