C-3224162-63Elizabeth II2013-2014Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesCharte des droits des victimes201443MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA90725C-32Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-32Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loispremière lecture le 3 avril 2014MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA90725