C-224162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesRéglementant certaines drogues et autres substance, Loi modifiant la LoiDrogues et autres substances201532390699C-2Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-2Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 MARS 201590699