C-1624162Elizabeth II2013Loi portant mise en vigueur de l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquenceGouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, Loi sur laGouvernance de la nation dakota de Sioux Valley201312590712C-16Deuxième session, quarante et unième législature,62 Elizabeth II, 2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-16Loi portant mise en vigueur de l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquenceADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 DÉCEMBRE 201390712