C-47614160-61-62Elizabeth II2011-2012-2013Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)2013227M. Mulcair411696C-476Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-476Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)première lecture le 27 février 2013M. Mulcair411696