C-46114160-61-62Elizabeth II2011-2012-2013Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) Accès à l'information et Protection des renseignements personnels<br/>(communication de renseignements)201366Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 6 juin 2013M. Rathgeber411665C-461Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-461Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 6 juin 2013M. Rathgeber411665