C-41514160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)Immigration et la protection des réfugiés (appels)201244M. Davies411500C-415Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-415Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)première lecture le 4 avril 2012M. Davies411500