C-37414160Elizabeth II2011Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)2011121Mme Davies411026C-374Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-374Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)première lecture le 1er décembre 2011Mme Davies411026