C-31114160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)Importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)201266411444C-311Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-311Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 JUIN 2012411444