C-29914160Elizabeth II2011Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)2011929M. Wilks411456C-299Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-299Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)première lecture le 29 septembre 2011M. Wilks411456