C-23014160Elizabeth II2011Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)Code criminel (arrestation sans mandat)2011616M. Kramp411157C-230Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-230Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)première lecture le 16 juin 2011M. Kramp411157