C-22814160Elizabeth II2011Loi instituant la Journée nationale de reconnaissanceJournée nationale de reconnaissance2011616M. Kramp411160C-228Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-228Loi instituant la Journée nationale de reconnaissancepremière lecture le 16 juin 2011M. Kramp411160