C-217Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-217Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 4 avril 2012M. Tilson411320Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction tout méfait commis à l’égard d’un monument commémoratif de guerre ou d’un cénotaphe.4113201re session, 41e législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-217Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :1. L’article 430 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :Méfait : monuments commémoratifs de guerre
(4.11) Quiconque commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement de monument érigé en l’honneur des personnes tuées ou décédées en raison d’une guerre — notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe —, d’un objet servant à honorer ces personnes ou à en rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont situés, ou d’un cimetière, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible :a) que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes :(i) pour la première infraction, une amende minimale de mille dollars,(ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours,(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de trente jours;b) si l’infraction est poursuivie par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;c) si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes