S-314160Elizabeth II2011Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawLoi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civilHarmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil2011929LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT90583S-3Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-3Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawpremière lecture le 29 septembre 2011LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT90583