S-1414160-61-62Elizabeth II2011-2012-2013Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangersCorruption d’agents publics étrangers, Loi modifiant la Loi sur laCorruption d’agents publics étrangers201361926201390684Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 26Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangersSANCTIONNÉELE 19 JUIN 2013PROJET DE LOI S-14