S-1414160-61Elizabeth II2011-2012-2013Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangersCorruption d’agents publics étrangers, Loi modifiant la Loi sur laCorruption d’agents publics étrangers201325LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT90684S-14Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012-2013SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-14Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangerspremière lecture le 5 février 2013LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT90684