S-1114160-61Elizabeth II2011-2012Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissementsSalubrité des aliments au Canada, Loi sur laSalubrité des aliments au Canada201267LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT90654S-11Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-11Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissementspremière lecture le 7 juin 2012LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT90654