C-5914160-61-62Elizabeth II2011-2012-2013Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014Loi électorale du Canada20130320C-59Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-59Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 MARS 2013