C-414160Elizabeth II2011Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritimeEmpêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien, Loi visant àImmigration et protection des réfugiés et Sûreté du transport maritime2011616MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE90578C-4Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-4Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritimepremière lecture le 16 juin 2011MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE90578