C-3114160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’ImmigrationProtection de l’intégrité du système d’immigration du Canada, Loi visant laImmigration et protection des réfugiés, Mesures de réforme équitables, Sûreté du transport maritime, Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration201262817201290646Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 17Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’ImmigrationSANCTIONNÉELE 28 JUIN 2012PROJET DE LOI C-31