C-1914160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feuCode criminel et les armes à feu, Loi modifiant leCode criminel et Armes à feu2012456201290625Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 6Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feuSANCTIONNÉELE 5 AVRIL 2012PROJET DE LOI C-19