C-54934059Elizabeth II2010Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement)Habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement)2010617Mme Savoie403033C-549Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-549Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement)première lecture le 17 juin 2010Mme Savoie403033