C-54434059Elizabeth II2010Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)Santé des animaux et l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)2010616M. Atamanenko403177C-544Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-544Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)première lecture le 16 juin 2010M. Atamanenko403177