C-52334059Elizabeth II2010Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (accessibilité des modes de transport)Transports au Canada (accessibilité des modes de transport)201062M. Martin (Winnipeg-Centre)403131C-523Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-523Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (accessibilité des modes de transport)première lecture le 2 juin 2010M. Martin (Winnipeg-Centre)403131