C-52234059Elizabeth II2010Loi modifiant le Code criminel et visant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (transport des élèves)Code criminel (transport des élèves)2010527M. Godin403079C-522Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-522Loi modifiant le Code criminel et visant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (transport des élèves)première lecture le 27 mai 2010M. Godin403079