C-29624057-58Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôts pour personnes à charge)Impôt sur le revenu (crédits d'impôts pour personnes à charge)200926Mme Folco3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.402043C-296Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-296Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôts pour personnes à charge)première lecture le 6 février 2009NOTE3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.Mme Folco402043