C-28424057Elizabeth II2009Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salarialeGroupe de travail sur l'équité salariale200924Mme Mathyssen3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.402019C-284Deuxième session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-284Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salarialepremière lecture le 4 février 2009NOTE3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.Mme Mathyssen402019