C-28024057-58Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)Assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)20091119Réimprimé tel qu'ordonné par le Président de la Chambre des communes le 19 novembre 2009 comme document de travail à l’étape du rapportMme Hughes3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.402122C-280Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-280Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)Réimprimé tel qu'ordonné par le Président de la Chambre des communes le 19 novembre 2009 comme document de travail à l’étape du rapportNOTE3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.Mme Hughes402122