C-26524057Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l’actif)Normes de prestation de pension (1985) (protection de l’actif)2009127M. Martin (Winnipeg-Centre)3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.401057C-265Deuxième session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-265Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l’actif)première lecture le 27 janvier 2009NOTE3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Martin (Winnipeg-Centre)401057