C-5934059-60Elizabeth II2010-2011Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres loisSystème correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif), Loi modifiant la Loi sur leSystème correctionnel et mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif)201121690592C-59Troisième session, quarantième législature,59-60 Elizabeth II, 2010-2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-59Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres loisADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 FÉVRIER 201190592