C-3034059Elizabeth II2010Loi modifiant le Code criminelDécision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker, Loi donnant suite à la Code criminel2010121090535C-30Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-30Loi modifiant le Code criminelADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 DÉCEMBRE 201090535