C-2834059Elizabeth II2010Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunicationsÉlimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, Loi visant l’Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications2010112390504C-28Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-28Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunicationsADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 NOVEMBRE 201090504