C-2434059Elizabeth II2010Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquenceCertitude des titres fonciers, Loi sur laDéveloppement commercial et industriel des premières nations20106296201090546Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 6Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquenceSANCTIONNÉELE 29 JUIN 2010PROJET DE LOI C-24