S-21524057Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)Loi constitutionnelle de 2009 (qualification des sénateurs en matière de propriété)Constitutionnelle de 2009 (qualification des sénateurs — propriété)2009127L’HONORABLE SÉNATEUR BANKS3920723S-215Deuxième session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2009SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-215Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)première lecture le 27 janvier 2009L’HONORABLE SÉNATEUR BANKS3920723