C-42224057-58Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d'autres lois en conséquenceDivorce (partage égal du rôle parental)2009616M. Vellacott402212C-422Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-422Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d'autres lois en conséquencepremière lecture le 16 juin 2009M. Vellacott402212