C-35924057-58Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)Contraventions et Certaines drogues et autres substances (marihuana)200942M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)402217C-359Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-359Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)première lecture le 2 avril 2009M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)402217