C-29324057Elizabeth II2009Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)200925Mme Black402037C-293Deuxième session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-293Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)première lecture le 5 février 2009Mme Black402037