C-26724057Elizabeth II2009Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédéralesExamen de la représentation proportionnelle2009127M. Martin (Winnipeg-Centre)401029C-267Deuxième session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-267Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédéralespremière lecture le 27 janvier 2009M. Martin (Winnipeg-Centre)401029