C-3424057-58Elizabeth II2009Loi modifiant le Code criminel et d’autres loisVictimes des délinquants sexuels, Loi protégeant lesProtection des victimes des délinquants sexuels200961MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE90513C-34Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-34Loi modifiant le Code criminel et d’autres loispremière lecture le 1er juin 2009MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE90513