C-2824057-58Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du QuébecCris et les Naskapis du Québec, Loi modifiant la Loi sur lesCris et Naskapis du Québec200952690499C-28Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-28Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du QuébecADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 MAI 200990499