C-2624057-58Elizabeth II2009Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), Loi modifiant leCode criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)2009421MINISTRE DE LA JUSTICE90457C-26Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-26Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)première lecture le 21 avril 2009MINISTRE DE LA JUSTICE90457