S-21714057Elizabeth II2008Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour compensation de carbone)Impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour compensation de carbone)20081127L’HONORABLE SÉNATEUR MITCHELL39-2-0726S-217Première session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2008SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-217Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour compensation de carbone)première lecture le 27 novembre 2008L’HONORABLE SÉNATEUR MITCHELL39-2-0726